Les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières ont conclu, le 30 janvier 2024, un accord relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires. Ce premier accord a principalement eu pour objet de déterminer :
– les salariés bénéficiaires de la couverture supplémentaire maladie ;
– le socle minimal de garanties de branche en matière de frais de santé et ;
– le minimum de prise en charge, par les employeurs de la branche, au titre de ce dispositif.

Afin que les entreprises de la branche disposent d'un cadre juridique complet, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis afin de formaliser les éléments permettant de pleinement mettre en œuvre la couverture supplémentaire maladie. Cela a conduit à la signature d'un second accord, le 29 janvier 2025, qui a formalisé :
– les taux de cotisations applicables et ;
– le fonctionnement du comité paritaire de pilotage.

En dernier lieu, il est apparu nécessaire d'ajouter une clause de réexamen quinquennal de la couverture assurantielle de la couverture supplémentaire maladie.

Le préambule de la version consolidée de l'accord du 29 janvier 2025 est adapté en conséquence.