Article 5
Date d'entrée en vigueur
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises visées à l'article 1er du présent accord (ou avenant). Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises visées à l'article 1er du présent accord (ou avenant). Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.