Article 10.1
Objet du corps de mission
Le corps de mission répond à des besoins d'intérêt commun d'études transversales ou destinées à éclairer ou accompagner un changement programmé par une caisse nationale, de soutien logistique, ou de coopération technique, dans le domaine de la protection sociale au sens large.
La gestion du corps de mission est confiée à l'Ucanss dans le respect des dispositions ci-dessous.