Article 22
Formation professionnelle et évolution de carrière des salariés en situation de handicap
L'évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs.
Le déroulement de carrière doit par conséquent correspondre aux compétences professionnelles mises en œuvre ainsi qu'à l'expérience professionnelle acquise et, le cas échéant, validée.