Accord du 20 février 2025 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap

En vigueur depuis le 10/07/2025En vigueur depuis le 10 juillet 2025

Article 13

En vigueur

Recrutement et intégration de salarié(e)s en situation de handicap


À titre liminaire, il est rappelé que le statut de personne en situation de handicap relève de la vie privée et constitue à ce titre une information qui ne peut pas être divulguée sans l'accord de ladite personne.