Avenant n° 6 du 14 février 2025 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé

Article 2

En vigueur

Modification de l'article 5.2 relatif aux cotisations

L'article 2 de l'avenant n° 5 du 16 novembre 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé a modifié l'article 5.2 de l'accord du 15 septembre 2015 relatif aux modalités de cotisation dans le cadre des contrats souscrits auprès des organismes recommandés.

Cet article définit les tableaux de cotisations pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et pour ceux qui relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.

Il est décidé par les partenaires sociaux de les modifier dans les conditions suivantes :

Salariés qui ne relèvent pas du régime local d'Alsace-Moselle

Régime souscrit par l'entrepriseActifs
(taux de cotisations
exprimés en pourcentage du PMSS en vigueur)
Part globale
employeur et salarié
Part employeurSalariéFacultatif
ConjointEnfant
Formule base 1Obligatoire salariéBase 1
(contrat obligatoire)
1,01 %0,505 %0,505 %
Extension ayants droitBase 11,14 %0,70 %
Facultatif salariéPlus Base 20,24 %0,26 %0,13 %
Plus Base 30,56 %0,65 %0,30 %
Formule base 2Obligatoire salariéBase 2
(contrat obligatoire)
1,23 %0,615 %0,615 %
Extension ayants droitBase 21,38 %0,81 %
Facultatif salariéPlus Base 30,32 %0,39 %0,17 %
Formule base 3Obligatoire salariéBase 3
(contrat obligatoire)
1,49 %0,745 %0,745 %
Extension ayants droitBase 31,70 %0,94 %

Salariés qui relèvent du régime local d'Alsace-Moselle

Régime souscrit par l'entrepriseActifs
(taux de cotisations
exprimés en pourcenttage du PMSS en vigueur)
Part globale
employeur et salarié
Part employeurSalariéFacultatif
ConjointEnfant
Formule base 1Obligatoire salariéBase 1
(contrat obligatoire)
0,61 %0,305 %0,305 %
Extension ayants droitBase 10,69 %0,38 %
Facultatif salariéPlus Base 20,24 %0,26 %0,13 %
Plus Base 30,56 %0,65 %0,30 %
Formule base 2Obligatoire salariéBase 2
(contrat obligatoire)
0,78 %0,39 %0,39 %
Extension ayants droitBase 20,93 %0,48 %
Facultatif salariéPlus Base 30,32 %0,39 %0,17 %
Formule base 3Obligatoire salariéBase 3
(contrat obligatoire)
1,03 %0,515 %0,515 %
Extension ayants droitBase 31,24 %0,61 %