Avenant du 22 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective

Article 2

En vigueur

Modification de l'article 4

Le cinquième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : « pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'établissement public, par le directeur délégué aux opérations ; »