Avenant n° 68 du 14 février 2025 relatif aux minima conventionnels, à la prime d'intermittence et à la prime d'activité continue

Article 11

En vigueur

Entrée en vigueur. Durée


Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er jour du mois suivant la signature pour les organisations patronales signataires et le 1er jour du mois suivant la date de publication au journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux non signataires ainsi que pour les entreprises de la branche non adhérentes des syndicats patronaux signataires.