Le statut de cadre au sein de la présente convention collective est défini conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 28 février 2020, relatif aux « diverses orientations pour les cadres », étendu par l'arrêté du 17 septembre 2021.

Cet ANI instaure une définition interprofessionnelle de l'encadrement qui repose, en premier lieu, sur le niveau de qualification, le degré d'autonomie dans le travail et le niveau de responsabilité exercé.

Pour l'application de la convention collective, le statut de cadre est attribué en fonction des niveaux de classification suivants, en cohérence avec les critères établis par l'ANI :
– à partir du niveau 5A de la grille du personnel administratif ;
– à partir du niveau 5e de la grille du personnel soignant, éducatif et médical des établissements et œuvres ;
– à partir du niveau IVA de la grille du personnel informatique ;
– l'ensemble des salariés positionnés sur la grille du personnel ingénieure-conseil et ingénieur-conseil.