Avenant n° 3 du 4 décembre 2024 à l'accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé de prévoyance

Article 4

En vigueur

Entrée en vigueur et dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur 1er janvier 2025.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.