Avenant n° 7 du 31 janvier 2025 relatif à la modernisation des dispositions de la convention

Article 6

En vigueur

Durée et suivi de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Compte tenu de l'objet de cet avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.