Avenant n° 28 du 10 janvier 2025 relatif aux minima conventionnels, aux indemnités et aux primes

Article 5

En vigueur

Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Il sera notifié organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions légales en vigueur.