Accord du 19 décembre 2024 relatif à la mise à jour de la convention collective

En vigueur depuis le 06/03/2026En vigueur depuis le 06 mars 2026

Article XIII.4

En vigueur

Visites médicales du travail


L'employeur est tenu de respecter les dispositions légales en ce qui concerne les visites médicales du travail.