Avenant n° 9 du 3 décembre 2024 à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et la continuité du service public

Article 3

En vigueur

Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

Les partenaires sociaux se réuniront avant le terme de l'avenant, en vue de discuter de la règle de répartition des fonds qui sera applicable à compter du 1er janvier 2027.