Avenant n° 1 du 17 décembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles spécifiques aux festivals de cinéma et d'audiovisuel

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

Article 4

En vigueur

Congés spectacles


Lorsqu'il emploie en CDD, le cas échéant d'usage, du personnel relevant de la caisse des congés spectacles, l'employeur y est obligatoirement affilié. La caisse assure le paiement de l'indemnité de congés à la place de l'employeur, dans des conditions spécifiques. L'employeur est tenu de délivrer un bulletin dit de « congés spectacles » lors de la remise du bulletin de paie.