Accord du 12 décembre 2024 relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM

Article 8

En vigueur étendu

Entrée en vigueur et durée


Le présent accord entrera en vigueur, avec effet au 1er janvier 2025, à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.