Accord du 12 décembre 2024 relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM

Article 5

En vigueur étendu

Application du barème national de base dans les organismes

Les anciennes grilles OPH et Coop'HLM s'appliquent aux organismes tant qu'ils n'ont pas mis en œuvre la nouvelle classification de branche, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les organismes.

La nouvelle grille OPCHS s'applique aux organismes qui ont mis en œuvre la nouvelle classification, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les organismes.