Le présent accord s'applique aux organismes visés par le champ d'application de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social tel que défini par l'article 1er de l'accord de convergence n° 1 du 19 septembre 2023. Il annule et remplace l'accord du 24 janvier 2024 relatif aux anciens barèmes de rémunération applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et des sociétés coopératives HLM.

Dans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et des sociétés coopératives d'HLM par arrêté du 16 novembre 2018, les partenaires sociaux ont abouti à l'élaboration d'un système de classification professionnelle unique, assorti d'un barème de rémunération unique. Ce nouveau système de classification est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2024 avec un délai de mise en œuvre laissé aux organismes de 24 mois, selon les dispositions de l'article 2 de l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023.

Compte tenu de ce délai, les partenaires sociaux, ont convenu que durant cet intervalle, les systèmes de classification appliqués au sein des organismes et les barèmes nationaux de salaires minima OPH ou coopératives d'HLM demeurent en vigueur sous réserve, selon le cas, de leur éventuelle révision ou modification.

Tenant compte du contexte économique actuel et constatant que certains des salaires minima, prévus par les grilles applicables aux anciennes classifications et à la nouvelle classification, se trouvent, du fait de l'inflation, à un niveau inférieur au Smic, les partenaires sociaux ont souhaité négocier pour faire réviser ces anciennes grilles.

Dans ce cadre, les signataires du présent accord se sont rencontrés pour négocier en vue de la revalorisation et l'évolution de :
– la grille de minima commune correspondant à la nouvelle classification ;
– la grille de minima applicable aux OPH et SC ;
– la grille de minima applicable aux Coop'HLM.

Ainsi, les partenaires sociaux de la branche issue de la fusion ont mené les négociations en matière de grille de rémunération de manière conjointe mais celles-ci se formalisent par l'établissement de trois grilles de rémunération distinctes.

Ces grilles s'appliquent aux organismes selon qu'ils ont mis en œuvre la nouvelle classification de branche issue de l'accord de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 ou qu'ils appliquent encore les anciennes grilles.