Avenant du 12 décembre 2024 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé

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Article 2

En vigueur étendu

Modification des cotisations

Les tableaux des cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés telles qu'annexées à la convention collective sont modifiés comme suit :

« Annexe II
Tableaux des cotisations applicables au 1er avril 2025

Socle obligatoire Option facultative Option facultative
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,33 % PMSS 0,70 % PMSS 0,18 % PMSS 0,14 % PMSS 0,39 % PMSS 0,23 % PMSS
Adulte facultatif 1,43 % PMSS 0,76 % PMSS 0,23 % PMSS 0,21 % PMSS 0,46 % PMSS 0,38 % PMSS
Enfant facultatif 0,82 % PMSS 0,38 % PMSS 0,07 % PMSS 0,11 % PMSS 0,11 % PMSS 0,15 % PMSS

Base obligatoire Option facultative
Niveau 2 Niveau 3
Régime général Régime local Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,47 % PMSS 0,82 % PMSS 0,20 % PMSS 0,09 % PMSS
Adulte facultatif 1,62 % PMSS 0,93 % PMSS 0,17 % PMSS 0,17 % PMSS
Enfant facultatif 0,87 % PMSS 0,48 % PMSS 0,03 % PMSS 0,02 % PMSS

Base obligatoire
Niveau 3
Régime général Régime local
Salarié obligatoire 1,64 % PMSS 0,84 % PMSS
Adulte facultatif 1,77 % PMSS 1,07 % PMSS
Enfant facultatif 0,88 % PMSS 0,49 % PMSS

Il est rappelé que l'accord cadre prévoit une gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant. »