Article 74
Dépôt et date d'effet
Le présent avenant sera communiqué à chacune des parties et déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 74
Le présent avenant sera communiqué à chacune des parties et déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail.
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