Article 9
Principes généraux
L'exercice de la liberté syndicale, de la liberté d'opinion et du droit syndical est régi par la loi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 9
L'exercice de la liberté syndicale, de la liberté d'opinion et du droit syndical est régi par la loi.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.