Lorraine Accord du 6 décembre 2024 relatif à la modification des dispositions territoriales spécifiques

Article 9

En vigueur

Révision de l'accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.