Avenant n° 9 du 25 novembre 2024 relatif à la modification de l'annexe 5 « Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels »

Article 1er

En vigueur

Salaires minima conventionnels bruts

Compte tenu du contexte économique général, de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er novembre 2024, et considérant la nécessité d'accroître l'attractivité du secteur, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer globalement les minima salariaux de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est donc établie comme suit :

Salaire horaire brutPourcentage de majoration
découlant de l'obtention du titre AM-GE[1]
Salaire horaire brut incluant la majoration
pour obtention du titre AM-GE
Assistant maternel du particulier employeur3,64 €4 %3,79 €
[1] Titre assistant maternel – garde d'enfants.

Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.

Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.