Dès la déclaration de la survenance de l'évènement en cause à son responsable, le ou la salariée peut demander, par tout moyen, de bénéficier d'un « congé spécial santé ».

Dans un délai de 15 jours suivant la prise d'un « congé spécial santé », le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical indiquant qu'il/elle se trouve dans l'un des évènements visés par le présent accord.