Accord du 21 novembre 2024 relatif à la prise en compte de situations particulières et/ou temporaires

Article 1er

En vigueur

Interruption spontanée de grossesse

En cas d'interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 3 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. La salariée fournit un certificat médical dans les 15 jours suivant l'évènement. Tout salarié, homme ou femme, pourra également bénéficier de ce congé dès lors que son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin aura subi le même évènement traumatique. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce congé pourront choisir, à la place, des jours de télétravail exceptionnels dans limite de 3 jours.