Par arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (Journal officiel du 31 janvier 2019), la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux et celle de la cordonnerie multiservice sont rattachées à la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir depuis le 1er février 2024.

À défaut d'accord d'harmonisation ou d'accord maintenant des dispositions spécifiques intervenant dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations de la convention et des accords de branche de rattachement s'appliquent automatiquement aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application des branches unifiées.

Les partenaires sociaux de la branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) ont conclu un accord de prévoyance le 12 décembre 2018.

Par annexe spécifique n° 3 du 20 décembre 2023 au secteur de la cordonnerie multiservice (non étendue à la conclusion du présent accord), des spécificités sociales relatives au régime de prévoyance au sein de l'ancienne branche conventionnelle de la cordonnerie multiservice ont été reconduites pour les salariés relevant de la cordonnerie multiservice.

Par annexe spécifique n° 4 du 9 mars 2023 au secteur des industries cuirs et peaux (non étendue à la conclusion du présent accord), le secteur précité a maintenu ses catégories professionnelles, classifications et rémunérations. Par annexe spécifique du 20 décembre 2024 (non étendue à la conclusion du présent accord), le secteur de la cordonnerie multiservice a également maintenu ses classifications et rémunérations.

Les dispositions de l'accord de branche du 12 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance s'appliquent donc depuis le 1er février 2024 aux salariés non-cadres des entreprises du secteur de l'industrie cuirs et peaux.

En conséquence et sans remettre en cause les dispositions de l'accord de branche de prévoyance précité, les parties entendent par le présent avenant, par souci de clarté, confirmer l'application de son champ d'application aux salariés non cadres des entreprises du secteur de l'industrie cuirs et peaux et procéder à des mises à jour réglementaires prévues par le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective. Elles entendent également se référer à l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.