Les employeurs et les personnels cadres et non cadres cotisent à la retraite complémentaire sur la base des taux définis par l'AGIRC-ARRCO.

Les articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (qui précisent qu'ils n'apportent aucune modification par rapport à la liste des bénéficiaires définis respectivement par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) s'appliquent respectivement aux :
– salariés cadres dont les emplois sont classés jusqu'au niveau VI de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 de la convention collective nationale de 1947) définie à l'article 31 de la convention collective des Industries de la maroquinerie (IDCC 2528) et de l'accord du 4 novembre 2005 (ganterie) (1) ;
– salariés dont les emplois sont classés au niveau IV échelon 2 de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 bis de la convention collective nationale de 1947) au sens de la classification définie à l'article 31 de la convention collective des industries de la maroquinerie (IDCC 2528) et de l'accord du 4 novembre 2005 (ganterie) (2) ;

Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui maintient la possibilité d'étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de retraite complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l'extension du régime obligatoire de retraite complémentaire des cadres au bénéfice des salariés dont les emplois sont classés à partir du niveau III échelon 2 sauf personnel ouvrier.

Le départ et la mise à la retraite s'effectuent conformément aux dispositions du code du travail.

(1) En cas d'évolution des classifications, les nouvelles classifications se substitueront automatiquement à ces références.

(2) En cas d'évolution des classifications, les nouvelles classifications se substitueront automatiquement à ces références.