Accord du 16 décembre 2024 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés

En vigueur depuis le 06/01/2025En vigueur depuis le 06 janvier 2025

Article

En vigueur

Annexe
Référentiel des compétences des salariés mandatés

L'objectif du référentiel des compétences des salariés mandatés est de dresser un état des lieux des compétences mises en œuvre dans le cadre de l'exercice du mandat afin de permettre l'élaboration d'un plan d'action destiné à améliorer et développer les compétences du porteur de mandat. Ce référentiel est intégré à la démarche de gestion de carrière du salarié mandaté.

Ce dispositif d'auto-évaluation est optionnel et repose sur le volontariat du porteur de mandat. Il doit pouvoir être utilisé par le salarié mandaté pour réfléchir avec l'employeur à la façon de valoriser ses compétences pour constituer son parcours dans l'entreprise, évoluer au sein de celle-ci, et pour favoriser son employabilité.

En premier lieu, le salarié remplit le référentiel des compétences, avec avis consultatif de son organisation syndicale le cas échéant, et l'envoie à l'employeur. Le salarié doit se baser sur des faits vérifiables et des exemples concrets, avec le cas échéant tout justificatif approprié, notamment lorsqu'il s'agit de mandats extérieurs à l'entreprise.

Exemple : présentation des mandats, détail des tâches et des activités en lien avec le référentiel de compétences, niveau de responsabilité dans la réalisation de ses activités, compétences et moyens mobilisés, résultats obtenus.

À partir de ces éléments, l'appréciation des compétences se fait selon 4 niveaux :
– 4 : maîtrisé ;
– 3 : acquis ;
– 2 : en cours d'acquisition ;
– 1 : non acquis ;
– 0 : non concerné.

L'employeur prend ensuite connaissance du référentiel des compétences et propose au salarié une date d'entretien.

L'entretien entre l'employeur et le salarié permet de compléter le référentiel, afin de recenser et de reconnaître les compétences acquises dans le cadre du mandat. Le salarié peut s'il le souhaite, aborder ses pistes d'évolution professionnelle, et évoquer un éventuel projet professionnel. À cette fin, il sera réalisé une synthèse sur les axes d'amélioration prioritaires, les accompagnements adaptés (participation à des actions de formations…) et les échéances visées.

Les salariés mandatés ont la possibilité de compléter ce référentiel avec des compétences spécifiques.

1. Missions/activités génériques1.1 Préparer les réunionsÉtudier l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Lire attentivement le compte-rendu, de la réunion précédente.
Échanger au sein de sa délégation/avec son suppléant.
Tenir une réunion préparatoire avec les autres salariés mandatés afin d'échanger des informations utiles à la réunion.
Prévoir une intervention si nécessaire pour demander des rectificatifs.
Analyser et annoter les documents joints en y intégrant des éléments propres à la position de l'organisation.
Construire une argumentation.
Rechercher des informations disponibles dans ces documents et dans les précédents comptes-rendus et dossiers se rapportant à la thématique programmée afin de comparer les données (notamment statistiques) et d'étudier les évolutions.
Recouper les informations avec d'autres sources documentaires.
Se constituer une documentation personnelle.
Mobiliser des experts pour avoir des points de vue objectifs et bien documentés sur les questions à traiter.
Dialoguer avec d'autres membres de l'instance disposant des connaissances/compétences requises en fonction du thème.
Échanger avec d'autres membres de l'instance, les autres organisations du collège, pour d'éventuelles actions en commun (proposition, déclaration, avis, etc.).
1.2 Participer aux réunionsFaire prendre en compte les modifications à apporter au compte-rendu pour restituer au mieux les propos tenus.
Écouter, prendre des notes, rédiger, si nécessaire, les questions à poser.
Apporter un avis/formuler des propositions sur différents points abordés.
Intervenir à la suite de la présentation d'un dossier et interroger les interlocuteurs concernés en respectant les règles de prise de parole.
Prendre la parole et exprimer un avis en recherchant la formation d'une majorité, faire en sorte qu'il figure au procès-verbal.
Étayer son propos par des arguments factuels et objectifs concernant l'organisation du travail, l'emploi, les conditions de travail des salariés et la situation économique de l'entreprise.
Voter les avis et les décisions.
Contribuer aux missions de l'instance et, éventuellement, à leur amélioration.
1.3 Informer et formerFaire un compte-rendu résumant les points importants des débats et les principales décisions, pour informer les suppléants, les responsables aux différents niveaux de son organisation, et le réseau des mandataires des autres instances de la même famille.
Diffuser la documentation fournie (en respectant les règles de confidentialité).
Participer à des rencontres locales, régionales ou nationales entre mandataires d'instances communes ou concernées par des enjeux communs.
Participer à l'information de son organisation et, avec suffisamment d'expérience, à la formation des mandatés de son organisation au sein d'instances proches ou similaires de celle à laquelle on participe.
Contribuer à l'élaboration des positions de l'organisation.
Contribuer à la réflexion collective au sein de son organisation à partir des informations et analyses disponibles provenant de son instance pour définir et/ou enrichir une orientation.
2. Compétences2.1 Compétences techniquesConnaître précisément les droits, prérogatives réglementaires, fonctionnement et attributions des instances.
Connaître la réglementation du travail légale et conventionnelle (convention collective, accords de branche et d'entreprise).
Savoir s'orienter sur les sites juridiques internet pour faire le point sur l'état de la jurisprudence d'un domaine particulier.
Savoir anticiper les évolutions socio-économiques de la branche professionnelle et leurs conséquences en matière d'emploi et de transformation des filières métier pour adapter la formation professionnelle à ces mutations et préserver l'emploi.
Rechercher et analyser des données disponibles, les mettre en perspective pour élaborer des propositions.
Utiliser les méthodes, techniques et outils en situation de négociation.
Concevoir une stratégie en fonction de l'objectif à atteindre, construire des arguments, porter des revendications.
Utiliser les méthodes techniques et outils en situation de négociation.
Avoir l'esprit de synthèse pour reformuler et faire progresser la discussion.
S'appuyer sur les interventions précédentes pour développer son propre argumentaire.
Savoir prendre la parole en public et mettre en valeur une argumentation.
Savoir rédiger des documents (compte-rendu clair, déclaration ou avis concis, articles…).
Maîtriser l'essentiel des applications bureautiques et les réseaux sociaux.
Savoir rédiger un cahier des charges pour définir l'intervention d'un expert.
2.2. Compétences relationnellesÉtablir une relation de confiance, rester en contact avec le terrain, surmonter les conflits.
Savoir structurer et utiliser son réseau.
Connaître le fonctionnement de l'instance, l'environnement institutionnel, le rôle des acteurs, les processus décisionnaires.
Repérer et identifier les jeux des acteurs (déplacements des positions, manifestation d'ouverture).
Mettre en œuvre les techniques relationnelles : écoute active, observation des attitudes, adaptation du questionnement, reformulation.
Médiation et gestion des conflits : mener et/ou accompagner un entretien spécifique dans le respect de l'écoute, la prise de recul, et l'impartialité en vue de faciliter la relation.
Rendre compte à son organisation syndicale des informations et des échanges d'animation et de coordination.
Capacité à relayer l'information au sein de l'entreprise et à la diffuser.
2.3 Compétences organisationnellesManagement, animation et coordination : animer et manager une équipe (répartir les rôles et les tâches au sein de l'équipe, savoir déléguer, mobiliser et motiver), organiser et animer des réunions et prendre des décisions.
Optimiser et gérer son temps.
Avoir un regard rétrospectif sur les thématiques mises en débat pour pouvoir réaliser des comparaisons.
Gérer un projet : construire et mettre en place une méthodologie de travail et un projet, en assurer le suivi.
Mobiliser les connaissances acquises en milieu professionnel (entreprises, branches).
Pouvoir présenter des propositions en réunion au bon moment.
Relier le contenu des débats avec l'actualité politique, économique et syndicale dans le champ concerné.