Avenant n° 27 du 15 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article

En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au régime de prévoyance de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses concernant les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.

De ce fait, le présent avenant modifie, à compter de sa date d'effet, certaines dispositions de l'article 10 de cette convention collective nationale.

En effet, les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer les garanties du régime de prévoyance en modifiant les garanties rentes éducation (art. 10.4.3) et rentes viagères (art. 10.4.4), la garantie allocations obsèques (art. 10.4.2), les garanties incapacité de travail (art. 10.4.5) et invalidité de travail (art. 10.4.6).

Les partenaires sociaux ont également décidé de modifier les conditions de maintien des garanties de prévoyance (art. 10.2) en permettant le maintien des garanties aux salariés durant leur congé de proche aidant total ou partiel.