Avenant n° 27 du 15 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance

Article 4

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris en application du code du travail.