À l'exception des dispositions relatives au congé de proche aidant, le présent avenant relatif à la modification du régime de prévoyance pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017 de la convention collective nationale des 5 branches – industries alimentaires diverses prend effet au 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes à l'un des syndicats patronaux signataires ou pour les entreprises qui appliquent les accords de branche à leur date d'effet, et au plus tard le 1er jour du mois qui suit l'arrêté d'extension pour les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Les dispositions relatives au congé de proche aidant entrent en vigueur à compter du 1er jour du mois qui suit l'extension du présent accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2025.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions légales en vigueur.