Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à mettre en conformité le régime avec l'agrément délivré par la commission paritaire de l'APEC, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.