Annexe indivisible

Liste des actions conventionnelles de solidarité

Conformément à l'article 4.2 de l'accord du 19 avril 2016 auquel la présente liste est annexée de manière indivisible, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en œuvre possible et sans caractère exhaustif des actions conventionnelles de solidarité suivantes :

Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de prévoyance (accord du 15 décembre 2014 modifié)
Type de prestation	Détail du service
Versement d'une aide financière « handicap »	Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.
Versement d'une aide financière « maladies graves »	Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.
Versement d'une aide financière « aidants familiaux »	Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.
Versement d'une aide financière « violence familiale »	Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.
Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »	Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de prévoyance pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Conseil et soutien psychologique pour les salariés	Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou à ressentir une souffrance physique et morale.
Service d'accompagnement des aidants familiaux	Dispositif de conseillers sociaux (ou « care manager ») en relais/ en soutien des aidants qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit.
Actions sur site	Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress.
Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS)	Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques.
Prévention et prise en charge des violences familiales	Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises. Dispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit.
Actions de sensibilisation sur le handicap	Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. Proposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de handicap.
Actions de sensibilisation sur les violences familiales	Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc. Proposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de violences familiales.

Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé (avenant du 13 novembre 2017 modifié)
Type de prestation	Détail du service
Versement d'une aide financière « handicap »	Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.
Versement d'une aide financière « maladies graves »	Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.
Versement d'une aide financière « aidants familiaux »	Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.
Versement d'une aide financière « violence familiale »	Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.
Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »	Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.