Avenant n° 5 du 17 octobre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

Article 4

En vigueur non étendu

Suivi de l'avenant


Le présent avenant fera l'objet d'un bilan à l'issue d'une période de 5 ans à compter de son entrée en vigueur afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires.