Les partenaires sociaux ont signé le 3 juillet 2024 un accord portant modification de l'article 1er de la convention collective des industries et commerces de la récupération du 6 décembre 1971.

Pour répondre aux conditions émises par la combinaison des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 issus de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et afin de permettre l'extension de l'accord du 3 juillet 2024, les partenaires sociaux ont souhaité compléter le texte initial dudit accord par un article relatif aux stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.