Accord du 14 octobre 2024 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance (dispositif professionnel de fonds de pension)

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article 16

En vigueur non étendu

Constitution de la retraite sous le mode « compte de retraite en unités de compte »

Les cotisations affectées au compte individuel du salarié, nettes de taxes et de chargements pour frais de gestion, sont consacrées à l'achat d'unités de compte en nombre égal au rapport entre ces cotisations nettes et la valeur liquidative de l'unité de compte à la date de valeur de l'opération. La date de valeur liquidative est établie chaque lundi de la semaine qui suit l'encaissement de la cotisation par l'Assureur (ou si ce jour n'est pas un jour de bourse ou est un jour férié légal, on retient le jour ouvré précédent).

L'Assureur prélève chaque année, par la vente d'unités de compte, un montant égal au chargement sur provisions mathématiques tel que prévu à l'article 33 du présent contrat.

La valeur liquidative de chaque unité de compte est fixée à la date d'effet du contrat. Elle suit quotidiennement l'évolution de la valeur liquidative des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPC) qui la composent.

Le montant en euros inscrit au compte individuel de chaque assuré est déterminé par la multiplication du nombre d'unités de compte qui y sont inscrites par la valeur liquidative de l'unité de compte à la date considérée.

Les assurés âgés d'au moins 55 ans peuvent demander la conversion en euros des droits exprimés en unités de compte. S'ils le font, à compter de la date de conversion, les nouveaux versements de cotisations sont affectés selon le mode compte de retraite en euros décrit ci-dessus. Cette possibilité de conversion est rappelée par l'Assureur aux assurés lorsqu'ils atteignent l'âge de 55 ans.

Ce mode particulier de constitution de la retraite fait l'objet d'une information financière spécifique, remise aux assurés et relative, notamment, à l'évolution de la composition des OPC et de la valeur de la part de l'OPC servant de support.

Les demandes de conversion doivent obligatoirement parvenir à l'Assureur (par mail, fiche de contact ou courrier adressé par voie postale) avant le mercredi midi, afin que la conversion puisse être réalisée le lundi suivant au cours du marché. En revanche, toute demande reçue par l'Assureur postérieurement au mercredi midi ne pourra être prise en compte qu'en utilisant la valeur liquidative du lundi en quinze.

De même, en cas d'achat en cours au jour de la demande (suite à cotisation récente) la conversion sera réalisée à la valeur du lundi en quinze.