Entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Entre les soussignés :

D'une part,

La Fédération française de l'assurance, syndicat professionnel représentant les entreprises d'assurance adhérentes, constitué conformément au livre premier de la deuxième partie législative du code du travail, dont le siège est situé 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 784 409 013 et dont le numéro SIRET est 784 409 013 00058. La Fédération française de l'assurance a pour nom d'usage France assureurs,

ci-après désignée le « Souscripteur ».

Et d'autre part,

Les sociétés d'assurances dont la liste figure en annexe, valablement représentées par le BCAC, groupement d'intérêt économique, régi par les articles L. 251-1 et suivants du code de commerce, et dont le siège social se situe au 4, place des saisons, 92400, Courbevoie,

ci-après désigné « l'Assureur »,

il est convenu ce qui suit :