Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé l'emploi des personnes en situation de handicap.

Selon les termes de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

L'article L. 5213-1 du code du travail précise qu' « est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

Selon l'Agefiph, les altérations mentionnées dans la définition ci-dessus peuvent être classées en plusieurs familles de handicap, visibles ou invisibles :
– handicap moteur (lombalgie, TMS, paralysie, AVC…) ;
– handicap psychique (névrose, dépression, addictions, TOC…) ;
– handicap mental (trisomie 21, traumatisme crânien…)
– handicap cognitif (dyslexie, TDAH, autisme…) ;
– handicap sensoriel (handicap auditif et handicap visuel) ;
– maladies chroniques ou invalidantes (cancer, diabète, sclérose en plaques)…

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicape (RQTH) est attribuée aux personnes en situation de handicap qui en font la démarche par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le présent accord est le fruit d'une négociation que les partenaires sociaux ont décidé d'engager sur cette thématique du handicap dans le cadre d'une démarche volontariste, conscients du rôle que les 5 branches IAD, au même titre que les partenaires sociaux en entreprise lorsqu'ils existent, peuvent jouer en matière d'inclusion, en faveur des personnes en situation de handicap, au service de l'attractivité de ses filières.

En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques préexistantes traitant de l'emploi des personnes en situation de handicap, et au-delà du seul respect des obligations issues du cadre législatif et réglementaire, cet accord se fixe pour ambition de :
– promouvoir et développer l'emploi des personnes en situation de handicap ;
– contribuer à leur maintien dans l'emploi ;
– favoriser leur formation ;
– améliorer le taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises dans la branche ;
– conserver les compétences et en attirer de nouvelles dans un contexte tendu en matière d'attractivité ;
– promouvoir le dialogue social en entreprise autour de cette thématique ;
– informer et sensibiliser les entreprises et salariés et plus largement tous les acteurs clés des entreprises de la branche impliqués dans la mise en place d'une politique handicap.

Dans l'objectif de piloter au mieux ce sujet paritairement et afin de disposer d'un état des lieux précis ainsi que d'indicateurs de suivi pertinents, les partenaires sociaux souhaitent s'appuyer sur un diagnostic qualitatif et quantitatif sur l'emploi des personnes en situation de handicap dans les 5 branches IAD.

Ce diagnostic est en cours par l'intermédiaire de l'OPCO de la branche, OCAPIAT.

Cet accord ne dispense pas les entreprises concernées de leur obligation légale en matière d'emploi des salariés en situation de handicap visée par l'article L. 5212-2 du code du travail. Il ne fera pas, par conséquent, l'objet d'une demande d'agréement auprès du ministère du travail.

Enfin le présent accord ne préjuge pas des discussions que les partenaires sociaux entendent mener en parallèle sur l'accompagnement du handicap au travers des dispositifs pour les salariés aidants familiaux.