Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail relatif à l'exercice du droit d'opposition.

Dans les 6 mois précédant le terme d'application de l'accord, les partenaires sociaux de la branche en réaliseront un bilan en vue de sa reconduction.

Par ailleurs, un bilan sur la mise en œuvre de cet accord sera réalisé annuellement en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

En outre les parties au présent accord conviennent d'enrichir le rapport annuel de branche des indicateurs suivants :
– taux d'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche ;
– nombre de salariés en situation de handicap ;
– nombre de salariés ayant déclaré leur RQTH ;
– caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi par genre, CSP, âge, ancienneté… ;
– structure par type de contrats ;
– modalités de réponse à l'obligation d'emploi (accord d'entreprise, emploi direct, contribution) ;
– nombre de recrutement de salariés reconnus RQTH et typologie de contrats ;
– indicateurs formation (à définir) ;
– nombre d'accords handicap signés en entreprise ;
– nombre de référents handicap ;
– nombre de parrains internes ;
– durée des missions des parrains internes.

Ces indicateurs sont susceptibles d'évoluer lors du bilan annuel et au regard du diagnostic de branche en cours.