Ce don d'un ou plusieurs jours de repos est réalisé au profit d'un salarié d'une même entreprise ou d'un même établissement, quels que soient son statut, son contrat de travail, ou son ancienneté.

Ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent de donner des jours de repos à des salariés ayant besoin de temps pour accompagner un proche, victime d'une maladie grave, souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

À la date de signature du présent accord, les proches pouvant être accompagnés dans le cadre de ce dispositif sont :
– un enfant gravement malade dont il a la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
– un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère) du salarié ou de son conjoint ;
– son conjoint ;
– son partenaire lié par un Pacs ou son concubin, partageant la vie commune au même domicile ;
– un descendant (enfant ou petit-enfant) du salarié ou de son conjoint ;
– un proche en fin de vie tel que défini dans le présent article.

Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés concernés doivent avoir préalablement utiliser l'ensemble des droits à congés disponibles, à l'exception des congés payés légaux.