Accord du 16 septembre 2024 relatif au compte épargne-temps

Article 5.3

En vigueur

Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour :
– alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), PERE-CO, PERE-COI,
– participer au financement de pensions de retraite ou au rachat de cotisations d'assurance vieillesse (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).

La monétisation des droits préalables au versement est effectuée sur la base du salaire mensuel brut de référence calculé au moment de la demande.