La question du lieu de travail et de ses éventuels changements est fixée par le contrat de travail. En l'absence de disposition spécifique prévue par le contrat de travail, les dispositions qui suivent sont applicables.

a) Pour les entreprises qui ont plusieurs établissements ou succursales sous la même identité juridique et qui, pour des raisons de fonctionnement, demandent à un salarié de changer de lieu de travail, un accord écrit doit intervenir entre l'employeur et le salarié.

Le refus du salarié ne constitue pas un motif de licenciement.

Par dérogation, dans le cas de mutation temporaire, il est convenu que l'employeur peut demander au salarié de changer de succursale si celle-ci se trouve dans les limites de 5 kilomètres à vol d'oiseau de son lieu habituel de travail, tel que défini sur le contrat de travail.

Les mutations temporaires ne peuvent excéder la durée des congés légaux annuels (soit 30 jours ouvrables). Au-delà de 5 kilomètres à vol d'oiseau, le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail dépassant la durée habituelle est indemnisé d'après le taux horaire de base de la catégorie professionnelle du salarié.

b) En cas de mutation entraînant un changement d'employeur avec l'accord écrit du salarié, ce dernier conserve l'ancienneté acquise chez le précédent employeur. L'employeur ne peut se prévaloir du refus du salarié pour rompre le contrat de travail.