Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi ainsi que de capter de nouvelles populations en reconversion. Dans cette perspective, elles tiennent à souligner l'importance des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Les CQP ont pour origine la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) définie à l'article 29 de la présente convention. Lorsque les représentants des employeurs et des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la CPNEFP. Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.

Les CQP existant à la date de signature de la présente convention collective sont mentionnés dans les annexes sectorielles.

34.1. Création, évolution et pilotage des CQP

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est chargée de la création, de l'évolution ou de l'abrogation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et des certifications de branche (CQP, titres à finalité professionnelle, certificats de compétences complémentaires, etc.) relevant de son champ conventionnel.

Les sous-commissions CPNEFP boucherie ou CPNEFP poissonnerie sont respectivement décisionnaires sous réserve des attributions de la CPPNI pour leur secteur professionnel défini à l'article 1er et selon les modalités prévues au présent article. Par souci de simplification, s'agissant de dispositions communes aux deux secteurs boucherie et poissonnerie, il est fait référence à la CPNEFP.

Les CQP et les certifications sont constitués d'un référentiel d'activités, d'un référentiel de compétences, ainsi que d'un référentiel d'évaluation définissant les modalités et critères d'évaluation.

Pour chaque CQP et certification, la CPNEFP définit les publics cibles et les voies d'accès.

Il est procédé à une étude destinée à aboutir à un descriptif de l'emploi visé en termes d'activités et de compétences et à un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle. L'emploi considéré fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel de compétences. Les référentiels requis sont adoptés par la CPNEFP.

34.2. Enregistrement au RNCP

La CPNEFP peut décider de solliciter auprès de France compétences et selon la procédure en vigueur, l'enregistrement ou le réenregistrement d'un CQP, d'un titre à finalité professionnelle au Répertoire national des certifications Professionnelles (RNCP), d'un CQP ou d'un certificat de compétences complémentaires au répertoire spécifique (RS).

En cas de demande d'enregistrement ou de réenregistrement au RNCP, la CPNEFP associe au projet de certification un niveau de qualification au regard des descripteurs (savoirs, savoir-faire, niveau de responsabilité et d'autonomie) établis par le cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

34.3. Habilitation des organismes de formation

Les parcours pédagogiques de préparation et d'évaluation certificative des CQP et certifications sont déployés par des organismes de formation qui ont reçu une habilitation de la CPNEFP. Le cadre de l'habilitation est établi par la CPNEFP au travers d'une convention signée avec chaque partenaire habilité permettant le suivi du respect de l'habilitation laquelle peut être retirée en cas de manquement ou de défaillance de la part d'un organisme habilité.

À cet effet, la CPNEFP peut associer aux référentiels d'activités, compétences et d'évaluation, un référentiel de formation et/ou des indications relatives à la mise en œuvre des parcours pédagogiques préparant aux CQP et/ou aux certifications. Selon une périodicité qu'elle définit, la CPNEFP peut décider de lancer une procédure de déploiement pour modifier et/ou compléter la liste des organismes habilités. Elle en informe les organismes de formation par tout moyen (par ex. mailing, information sur le site internet ou les réseaux sociaux).

Adresse courriel de contact : [email protected].

34.4. Attribution des titres

Le cadre de l'organisation des évaluations certificatives des CQP et certifications, les dispositions d'attribution totale ou partielle ainsi que les voies de recours sont établis par la CPNEFP au sein d'un règlement de délivrance spécifique à chaque CQP ou certification.

Le CQP est délivré sous l'autorité de la CPNEFP.

Composition du jury de la délivrance de la certification : quelle que soit la voie d'accès, le jury de certification est composé de 2 membres de la CPNEFP (président et vice-président) : 1 représentant du collège employeur et 1 représentant du collège salarié, chacun désigné par son collège. La composition peut être complétée (formateur qualifié, professionnel en activité).

34.5. Détermination du coût des CQP

La CPNEFP fixe librement le coût qui peut être financé par l'OPCO ou tout autre organisme financeur. Elle détermine ce coût en fonction des ressources nécessaires afin que les centres de formation puissent dispenser une formation de qualité. Cette décision peut faire l'objet d'une simple délibération en CPNEFP, qui est ensuite transmise à l'opérateur en charge du financement.