Avenant n° 3 du 4 octobre 2024 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé

Article 8

En vigueur

Révision

L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Articles cités