La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est chargée de suivre l'application et l'évolution du présent accord et du régime complémentaire de prévoyance qu'elle institue, et notamment :
– de suivre la mise en œuvre pratique du présent accord dans les entreprises de la branche ;
– d'échanger sur l'encadrement légal et règlementaire relatif aux garanties faisant l'objet du présent accord ;
– de proposer les évolutions des garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance tel que défini dans le présent accord.