Gers (ex-IDCC 9321) Accord collectif territorial étendu du 12 juin 1954 des entreprises de travaux agricoles et ruraux (Avenant n° 126 du 12 mars 2024)

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

Article 9.4

En vigueur

Heures pour recherche d'emploi adaptées

Dans le respect des dispositions de la convention collective nationale applicable, le nombre d'heures pour recherche d'emploi correspond à 2 demi-journées par semaine de préavis dont une est fixée au choix du salarié et l'autre au choix de l'employeur. Ces demi-journées peuvent être groupées.

Dans le cadre d'une rupture du contrat de travail pour cause de licenciement, ces absences ne donnent lieu à aucune réduction de salaire. Cette disposition cesse de s'appliquer dès lors que le salarié a trouvé un nouvel emploi.