Article 21
Indemnités de fin de carrière
• Départ volontaire à la retraite :
Le montant de l'indemnité de départ en retraite est égal à :
– pour les non-cadres :
1. Entre cinq ans et dix ans d'ancienneté, un quart de mois de salaire ;
2. Entre dix ans et vingt ans d'ancienneté, un mois de salaire ;
3. Entre vingt ans et trente ans d'ancienneté, deux mois de salaire ;
4. Après trente ans d'ancienneté, trois mois de salaire ;
– pour les TAM et les cadres :
1. Entre cinq ans et dix ans d'ancienneté, un quart de mois de salaire ;
2. Entre dix ans et vingt ans d'ancienneté, un mois et demi de salaire ;
3. Entre vingt ans et trente ans d'ancienneté, trois mois de salaire ;
4. Après trente ans d'ancienneté, quatre mois de salaire.
• Mise à la retraite :
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité prévue à l'article L. 1237-7 du code du travail.