Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (ex-IDCC 8416) Accord collectif du 26 juin 2018 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA (Avenant n° 3 du 21 mars 2024)

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

Article 21

En vigueur

Retraite

Indemnités de fin de carrière

• Départ volontaire à la retraite :

Le montant de l'indemnité de départ en retraite est égal à :

– pour les non-cadres :
1. Entre cinq ans et dix ans d'ancienneté, un quart de mois de salaire ;
2. Entre dix ans et vingt ans d'ancienneté, un mois de salaire ;
3. Entre vingt ans et trente ans d'ancienneté, deux mois de salaire ;
4. Après trente ans d'ancienneté, trois mois de salaire ;

– pour les TAM et les cadres :
1. Entre cinq ans et dix ans d'ancienneté, un quart de mois de salaire ;
2. Entre dix ans et vingt ans d'ancienneté, un mois et demi de salaire ;
3. Entre vingt ans et trente ans d'ancienneté, trois mois de salaire ;
4. Après trente ans d'ancienneté, quatre mois de salaire.

• Mise à la retraite :

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité prévue à l'article L. 1237-7 du code du travail.