Accord n° 7 du 17 septembre 2024 relatif à la formation professionnelle continue des salariés

Article 7.4

En vigueur

Contributions volontaires

Toute structure cynégétique peut, volontairement, décider de verser à l'OPCO désigné pour la branche des sommes supérieures à celles prévues aux articles précédents.

Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct au sein d'une section financière dédiée aux versements volontaires.