Accord n° 7 du 17 septembre 2024 relatif à la formation professionnelle continue des salariés

Article 4.3.1

En vigueur

Formations éligibles au CPF

Sont éligibles au CPF, les actions de formation dites « certifiantes », à savoir les actions de formation sanctionnées :
– par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ;
– par les attestations de validation de blocs de compétences composant les certifications professionnelles susmentionnées ;
– par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations, comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Sont également éligibles, dans les conditions précisées par les dispositions réglementaires du code du travail :
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
– les bilans de compétences ;
– la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;
– les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions) ;
– les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.