Accord n° 7 du 17 septembre 2024 relatif à la formation professionnelle continue des salariés

Article 1.3

En vigueur

Priorités de la branche dans le cadre du plan de développement des compétences

Les priorités de la branche dans le cadre du plan de développement des compétences sont définies comme suit :
– les actions de formation identifiées comme prioritaires par la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche sont celles figurant dans le catalogue élaboré paritairement par ladite CPNEF. Ce catalogue est diffusé selon les modalités prévues à l'article 3.4.4 de la convention collective ;
– en cas de demande de départ en formation exprimée par la structure cynégétique adhérente à la branche non couverte par le catalogue, le financement de cette dernière pourra être assuré de manière dérogatoire par l'OPCO désigné par le présent accord sous réserve de l'autorisation préalable de la CPNEF de la branche.